Conditions générales de vente

Généralités

Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par OCCIgène pour le compte d’un client soit :

Les formations interentreprises : formations mises en œuvre pour plusieurs clients intéressés par le même programme de formation.

Les formations intra entreprise : formations spécifiques réalisées pour une seule entreprise.

Les prestations : accompagnement RH/GPEC, certifications des compétences non associées à de la formation, préparation aux concours, tests…

Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci prévalent sur tout autre document du client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du client.

Organisation de l'action

L’ensemble des éléments d’organisation sont présentés dans la fiche programme ou la proposition de formation ou de prestation réalisée par OCCIgène.

Pour des actions mises en œuvre au titre de la Formation Professionnelle Continue, elle comprend : les prérequis, les objectifs, le profil intervenant, les moyens et méthodes pédagogiques, le programme, les moyens techniques et d’encadrement, les processus de suivi d’exécution et d’appréciation des résultats, l’effectif, les dates et tarifs applicables.
Pour les formations interentreprises, l’intégralité de la fiche programme catalogue est à consulter sur le site internet de OCCIgène

Nature et caractéristiques des actions de formation

En application de l’Article. L. 6313-2 du Code du Travail qui définit l’action de formation comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Le parcours pédagogique peut mobiliser une ou plusieurs modalités de formation permettant d’acquérir les compétences visées.

Règlement intérieur

Le règlement intérieur applicable à tout participant est tenu à disposition à l’accueil de OCCIgène.

Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier. Elles sont traitées par la Chambre de commerce et d’industrie Nord-Isère, responsable de traitement, aux fins de gestion administrative, pédagogique, financière et réglementaire des actions de formation. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat de formation, le respect des obligations légales auxquelles la CCI NI est soumise ainsi que, lorsque cela est applicable, sur votre consentement. Les données sont destinées aux services habilités de la CCI NI ainsi qu'aux organismes et autorités légalement autorisés. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies et conformément aux obligations légales et réglementaires applicables. Conformément au RGPD, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition, ainsi que du droit à la portabilité de vos données lorsque celui-ci est applicable. Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment. Vous pouvez exercer vos droits ou obtenir toute information complémentaire en contactant le délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante : dpo@auvergne-rhone-alpes.cci.fr.

Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL

Juridiction compétente

En cas de différend, l’accord amiable entre les parties sera privilégié. A défaut, l’exécution du présent contrat sera soumise au Tribunal compétent sur le territoire de la CCI contractante avec le client.

Déroulement

Inscriptions
Toute commande devra être effectuée par écrit auprès de OCCIgène. Pour les formations interentreprises, la prise de commande devra être accompagnée d’un bulletin d’inscription dûment visé par le client. Dans le cas contraire, OCCIgène se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client. Toute commande est soumise à l’acceptation de CCI Formation, acceptation qui sera notifiée par écrit. OCCIgène se réserve le droit de refuser une inscription dans le cas où le nombre maximum de stagiaires serait atteint ou en l’absence des prérequis. Pour les formations intra entreprise et les propositions d’accompagnement RH/GPEC, la prise de commande devra être accompagnée d’une confirmation écrite d’acceptation de la proposition détaillée et d’’un bulletin d’inscription.

Convocations
ConvocationOCCIgène adresse au client une convocation ainsi que les informations générales liées à l’action mise en oeuvre avant le début de celle-ci.

Moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre

OCCIgène met à disposition du bénéficiaire l’ensemble des moyens pédagogiques et techniques nécessaires à l’exécution des actions de formation conformément aux éléments présentés dans le programme de formation interentreprises ou dans la proposition de formation intra-entreprise.

Si la formation a lieu à l’extérieur des locaux de OCCIgène, il appartiendra au bénéficiaire de mettre à disposition les moyens techniques et pédagogiques nécessaires au bon déroulement de la formation.

Moyens permettant d’apprécier les résultats de l’action

Lors des formations, les stagiaires sont soumis à des mises en situation, des exercices pratiques, des échanges sur leurs pratiques professionnelles dans une pédagogie active et participative permettant un contrôle continu de leur progression et du développement de connaissances et de compétences acquises conformément aux objectifs visés.

Pour les formations séquentielles s’effectuant en tout ou partie à distance, le cas échéant en dehors de la présence des personnes en charge de l’encadrement, le programme de formation interentreprises ou la proposition de formation intra entreprise précise :

La nature des exercices pédagogiques demandés et le temps estimé pour les réaliser, et les résultats visés,

Les modalités de suivi et les évaluations spécifiques à distance.

Les moyens d’organisation, d’accompagnement ou d’assistance mis à disposition du stagiaire.

Sanction de la formation

En application de l’article L.6353-1 du Code du travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera remise au stagiaire à l’issue de la formation.

ANNULATION, ABSENCE, REPORT

A l’initiative de OCCIgène

OCCIgène se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation ou une prestation, de modifier le lieu de son déroulement ou l’intervenant, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Toute annulation ou report seront clairement notifiés par écrit à l’entreprise.

Le client pourra alors accepter les nouvelles conditions ou annuler sa commande.

OCCIgène ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou des dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report.

OCCIgène ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients ou de ses stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure. Sont ici considérés comme cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de OCCIgène et faisant obstacle à son fonctionnement normal. Constituent notamment des cas de force majeure : l’incendie, l’inondation, l’interruption de la fourniture d’énergie, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de OCCIgène, sans que cette liste soit considérée comme limitative.

A l’initiative du client

Toute demande d’annulation, de report ou de modification d’une action par le client doit être notifiée par écrit à OCCIgène.

En cas de report ou d’annulation à plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’action, aucun frais ne sera facturé au client.

Pour les actions de formation interentreprises :
Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’action, le montant de la prestation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Pour les actions de formation intra entreprise et les actions de prestation :
Pour toute annulation, sauf cas justifié de force majeure, moins de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’action, 30% du montant de la prestation sera exigible par OCCIgène.

Pour toutes les actions, hors langues (pour lesquelles un report de séance est toléré 24 heures à l’avance), toute absence non justifiée d’un participant entrainera le paiement par le client des heures de formation prévues et non effectuées.

Pour toutes les actions, hors langues (pour lesquelles un report de séance est toléré 24 heures à l’avance), toute absence non justifiée d’un participant entrainera le paiement par le client des heures de formation prévues et non effectuées.

Les remplacements de stagiaires sont admis avant le démarrage de l’action, sans frais, en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation ou à la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le client qui ne feront pas état d’un émargement du stagiaire ne peuvent être imputées au titre de la Formation Professionnelle Continue et ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge.

TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour les actions de formation, nos tarifs sont indiqués en euros et net de taxes. Les prix comprennent les coûts de la prestation ainsi que la mise à disposition du matériel pédagogique.
Pour les prestations hors formation, nos tarifs sont indiqués en euros et Hors Taxes. La TVA est en sus suivant la règlementation et les taux en vigueur.

Les frais de transport, de restauration et d’hébergement des participants ne sont pas compris dans le montant de la prestation sauf précisions explicites contraires indiquées dans le programme ou la proposition de formation ou de prestation.

Le règlement de l’action s’effectue à réception de la facture. La facturation peut être globale ou partielle selon la durée de l’action.
Dans le cas de prestations complexes comprenant des actions de formation et d’accompagnement, chaque action sera facturée de façon indépendante.
Pour les actions de formation et en cas de paiement effectué par un tiers (OPCO, …), il appartient à l’entreprise d’effectuer la demande de prise en charge auprès de ce dernier avant le début de l’action. Cette information doit être communiquée à OCCIgène avant le démarrage de l’action et elle doit être indiqué sur l’exemplaire de la convention qui nous est retourné et signé à OCCIgène.

En cas de prise en charge partielle par le tiers, la différence de coût sera directement facturée à l’entreprise. Si l’accord de prise en charge du tiers ne nous parvient pas avant la fin de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée à l’entreprise qui pourra solliciter le tiers pour un remboursement.

Toute action de formation engagée par une personne physique pour une demande à titre individuelle et payée à ses frais, exige le paiement de 30% du prix de la formation avant le démarrage de celle-ci et à l’issue du délai de rétraction d’une durée de 10 jours francs à partir de la date de signature du contrat.

CCI Nord-Isère Formation - 5, Rue Condorcet - CS20312 - 38093 VILLEFONTAINE CEDEX Tél. 04 74 95 24 20 - mail : occigene-formations@nordisere.cci.fr - Siret : 183 830 025 00015 - Code NAF : 9411Z Déclaration d’existence : enregistrée sous le numéro 8238P000238